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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICE

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute prestation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. DOCUMENTS CONTRACTUELS Emmanuel Cardon fait parvenir au client un contrat qui doit être retourné, signé par le client, avant le début de l’intervention. Ce contrat et ses annexes décrivent les objectifs visés, le programme des actions, et le résultat attendu de la mission. Tout complément d’actions fera l’objet d’un avenant au contrat. OBLIGATIONS Emmanuel Cardon s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client communique à Emmanuel Cardon toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’opération et à la recherche du résultat attendu. INFORMATIONS ECHANGEES Les informations concernant les opérations, qu’elles proviennent du client, d’un de ses opérateurs, d’un opérateur tiers associé à la mission, ou d’Emmanuel cardon sont confidentielles et ne sont communiquées qu’aux personnes ayant à les connaître pour le bon déroulement de l’opération. Les parties prennent les précautions nécessaires de discrétion pour les informations échangées électroniquement. Les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les informations tombées dans le domaine public.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client, Emmanuel cardon, et le consultant en charge, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend l’intervention et la remise de la documentation. Les frais de déplacement et d’hébergement sont indiqués. Une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois et demie le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L.441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Emmanuel Cardon se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Emmanuel Cardon et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Emmanuel cardon de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE d’Arras quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. ELECTION DE DOMICILE L'élection de domicile est faite par Emmanuel cardon à son siège social 22 Route d’Abbeville 62390 Auxi le Château.

MEDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

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